Ramonage Obligatoire à Orléans : Ce que dit la Loi
Décret n° 2023‑641, Plan Air‑Énergie et sanctions : tout comprendre sur vos obligations légales pour éviter l'amende et l'incendie.
Le ramonage n’est pas une option, c’est une obligation légale stricte. Depuis le 1er octobre 2023, le décret n° 2023‑641 a uniformisé les règles au niveau national. À Orléans Métropole, cela se couple aux exigences du Plan Air-Énergie.
Décret n° 2023‑641
Code de la Santé Publique
Art. R1331-19
Les 3 Objectifs de la Loi
Sécurité
Prévenir les feux de cheminée (bistre) et surtout les intoxications mortelles au monoxyde de carbone.
Rendement
Un conduit propre évite la surconsommation. 1mm de suie = 10% de perte de rendement énergétique.
Environnement
Réduire les particules fines. Plan Air-Énergie : des contrôles accrus lors des pics de pollution.
Qui est Responsable ? (Locataire vs Propriétaire)
L’article R 1331‑21 est clair : c'est l'utilisateur de l'appareil qui doit initier l'entretien.
| Situation | Responsable Légal | Détails |
|---|---|---|
| Propriétaire Occupant | Le Propriétaire | Doit conserver le certificat 2 ans. |
| Location (Maison/Appart) | Le Locataire | C'est une charge locative (sauf clause contraire du bail). |
| Conduit Collectif (Immeuble) | Le Syndic | Gestion par la copropriété (souvent 2x/an). |
Quelle Fréquence pour quel Appareil ?
Attention, les anciens règlements communaux sont caduques. Voici la règle nationale applicable à Orléans :
- 1 fois pendant la chauffe.
- 1 fois avant/après.
- Obligatoire pour foyers ouverts, inserts, poêles.
- Vérification complète.
- Nettoyage brûleur inclus.
Risques & Sanctions
- Amende de 3ème classe : Jusqu'à 450 € en cas de contrôle.
- Assurance : Refus ou réduction d'indemnisation en cas d'incendie si le certificat de moins d'un an n'est pas fourni.
- Responsabilité Pénale : Engagée si un défaut d'entretien blesse autrui.
Questions Juridiques Fréquentes
La bûche de ramonage a-t-elle une valeur légale ?
Combien de temps garder le certificat ?
Que faire si mon propriétaire refuse de payer (ou l'inverse) ?
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